Dominic Bouchard
Huissier de justice

La signification se fait par la remise d’une copie conforme de l’acte à l’intention du destinataire.

Service unique

Pour obtenir la meilleur preuve qu'un document légal a, conformément à la loi, été remis à son destinataire

• Professionels
• Banques
• Coopératives
• Particuliers


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pour plus d'information sur les prix.

Type de documents

Signification d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une étude légale entre 7h et 22h.

• Requête introductive d’instance
• Procédure en cours d’instance
• Mise en demeure
• Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
• Avis de retrait de l’autorisation de percevoir les loyers
• Renouvellement de bail
• Subpoena

Urgence et Régie du logement

Urgence, signification dans la même journée, informez vous de nos tarifs.

Régie du logement

• Demande de non-paiement de loyer
• Avis d’augmentation de loyer
• Assignation à comparaître
• Avis d'audition
• Amendement

Dès le délai d’appel expiré vous pouvez exécuter votre jugement, que se soit une saisie de biens meubles, la saisie d’un compte de banque ou la saisie d’un salaire.
Communiquer avec moi pour la préparation d’un dossier.

Saisie

Une saisie est un moyen forcée de recouvrir une créance,de rembourser le montant de la dette, les intérêts et dépens, ceux d'exécution compris.

• Saisie avant jugement
• Saisie mobilière
• Saisie de salaire
• Saisie de compte de banque

Expulsion

Dans le cas d’un jugement de la Régie du logement pour l’expulsion d’un locataire ou la reprise d’une propriété il faut communiquer avec nous rapidement pour la préparation du bref et la signification du préavis de 2 jours juridiques franc.

• Avec ou sans déménageur
• Avec ou sans serrurier

Vente sous contrôle de justice

Dès l’ouverture d’un dossier jusqu’à la distribution des somme en vertu de l’état de collocation, nous procèderons de façon très professionnel.

• De gré a gré
• Aux enchères
• Par appel d’offre

Pour un constat, une remise volontaire d’un véhicule motorisé, le travail de cours et l’évaluation de biens.